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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

I. LEXIQUE

1) L’ANNUAIRE The Must Address

2) L’EXPERT

3) MEMBRE BASIC

4) MEMBRE PRO FREE

5) MEMBRE PRO PREMIUM

6) LA CERTIFICATION PRO PREMIUM The Must Address

7) LE RESEAU THE MUST ADDRESS

8) LA CHARTE The Must Address GRAND PUBLIC

9) LA CHARTE The Must Address DU PROFESSION@NEL

10) JEUX CONCOURS GRATUITS

11) JEUX CONCOURS GRATUITS PREMIUM

12) FICHE PRO PREMIUM

13) AVIS POSITIF

14) AVIS NEGATIF

15) AVIS DIFFAMATOIRE, INJURIEUX OU NON-LEGITIME

Nous entendons par diffamation une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, peu importe que le fait en question soit vrai ou faux. Il y a diffamation même si l'allégation est faite sous forme déguisée ou dubitative, ou si elle est insinuée. Par exemple, si l'auteur emploie le conditionnel. La diffamation est également caractérisée si l'allégation vise une personne non expressément nommée, mais identifiable (si on donne sa fonction par exemple).

Nous entendons par avis injurieux tout avis qui porte atteinte à la réputation, à la dignité de quelqu’un et qui est insultant et/ou outrageant.

Nous entendons par avis non-légitimes tout avis déposé par une personne non-cliente tout avis déposé par un concurrent direct et tout avis déposé par une entreprise spécialisée dans le dépôt d’avis.

Après enquête, tout avis représentant une des situations précédentes sera supprimé.

II. OBJET

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ONT POUR OBJET DE FIXER LES DROITS ET OBLIGATIONS DES UTLISATEURS DES SERVICES DU COMPTE THE MUST ADDRESS.

LES DIFFERENTS STATUTS

L’EXPERT :

Afin de protéger la notoriété de The Must Address et l'image de nos experts, tout avis négatif peut provoquer la radiation de l'abonné, après consultation de l'expert référent.

DEVENIR MEMBRE BASIC OU PRO FREE :

Il suffit de renseigner sa fiche « devenir membre » pour recevoir en retour par email ses identifiants.

OFFRE DE LANCEMENT : PRO PREMIUM 0€

Exceptionnellement, durant l’offre de lancement de l’abonnement annuel Premium à « zéro euro » du 15/05/2018 au 31/08/2018, la totalité des Pro Premium est bridée à 30% du nombre total d’adresses du secteur d’activité.

Important : dans le cas particulier où le secteur d’activité ne propose qu’une seule adresse, l’abonnement est possible dès la première adresse.
Le bridage à 30% concerne uniquement les abonnements du secteur 1 (localité ou arrondissement). Tous les autres abonnements des secteurs 2, 3, 4 et 5 ne sont pas bridés et peuvent se rajouter parmi les Premium d’une localité ou d’un arrondissement.

Un pack de 3 autocollants est proposé via l’espace Premium pour un montant de 10€ TTC.

DEVENIR PRO PREMIUM :

Ce statut est réservé aux professionnels qui souhaitent « sortir du lot » en faisant parti des abonnés « Pro Premium The Must Address ».

Tout professionnel, référencé ou pas, dans l’Annuaire The Must Address, peut poser sa candidature.
La procédure se fait en ligne.

Une fois référencé, le pro clique sur « consultez votre expert ». Ensuite il faut renseigner le questionnaire de son expert référent en respectant les règles de validation.

Si la candidature n’est pas stoppée, le document suivant à lire attentivement est la Charte du Professionnel. Le candidat doit s’engager à en respecter tous les points avant d’accéder au Bulletin d’Abonnement Annuel et ses différentes offres. Les conditions générales de vente doivent être obligatoirement acceptées pour continuer la commande.

Attention : chaque souscription à l’abonnement annuel « Premium The Must Address » vous référence directement dans le secteur d’activité principal qui vous concerne. Cependant, si vous souhaitez être référencé dans une spécialité de votre secteur d’activité, il faut sélectionner cette spécialité lors de votre inscription. Par conséquent vous serez référencé dans votre secteur d’activité et également dans votre spécialité.
Dès que l’Abonnement annuel « Premium The Must Address » est validé, le pro reçoit immédiatement ses identifiants par email pour renseigner, lui-même, sa Fiche Premium (diaporama, géolocalisation, liens...).

Nouvellement certifiée, sa Fiche Premium est propulsée en tête de liste de sa rubrique professionnelle et reste modifiable 24/24 h. Les autocollants « Premium The Must Address » à apposer sur la devanture ou la caisse de l’établissement sont expédiés par courrier.

LA REGLE DES 50 % (Privilège PREMIUM) :

Afin de réserver les emplacements « Premium » aux plus motivés, les abonnements sont bridés à 50 % maximum du nombre total de professionnels dans le secteur d’activité.
Dans le cas particulier où le secteur d’activité ne propose qu’une seule adresse, l’abonnement est possible dès la première adresse.

Le bridage à 50% concerne uniquement les abonnements du secteur 1 (localité ou arrondissement).
Tous les autres abonnements des secteurs 2, 3, 4 et 5 ne sont pas bridés et peuvent se rajouter parmi les Premium de la localité.

LA REGLE DES AVIS (Privilège PREMIUM) :

Les bons avis sont immédiatement consultables sur le site, après validation du client (à partir de 72 h l’avis est visible automatiquement).

Concernant les avis négatifs, afin d’éviter que les mauvais avis apparaissent sur le site, sans que l’abonné ai eu le temps de formuler sa réponse, une alerte automatique le prévient et il dispose de 72 h pour répondre, avant que les commentaires soient visibles.
Avis diffamatoires, malhonnêtes ou des commentaires négatifs déposés parmi les avis positifs : il suffit d’une simple réclamation au service clientèle pour supprimer les messages, après enquête.

Pour déposer un avis positif ou un avis négatif, l’utilisateur doit obligatoirement se créer un compte « Membre Basic ». Dans le cadre du processus de fiabilisation des avis, The Must Address se réserve le droit de contacter par email ou tel le membre afin de vérifier l’authenticité de l’avis, ce que le membre reconnait en utilisant le service avis.

The Must Address se réserve le droit de publier ou de supprimer à tout moment un avis, et ce pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable, et notamment tout avis contraire au droit français et aux présentes conditions générales d’utilisation ou qui porterait atteinte aux droits de tiers ou présentant un caractère offensant.

Dans le cas d’un déménagement et/ou changement de propriétaire signalé par un membre, l’intégralité des avis existants sur le professionnel seront dépubliés. The Must Address se réserve le droit de réclamer tout justificatif.En cas de modification de mentions particulières, The Must Address pourra demander aux membres d’approuver activement les nouvelles conditions générales d’utilisation.

ORDRE DE CLASSEMENT PAR PRIORITE DES PROFESSIONNELS REFERENCES :

En tête de liste de la rubrique professionnelle, tous les abonnés « Premium The Must Address ». Ensuite viennent les établissements ayant reçu le plus d’avis. Pour les sans avis, c’est l’ordre alphabétique qui prévaut.

CONTRÔLES ALEATOIRES ET ANONYMES SUR LE TERRAIN :

Les abonnés « Premium The Must Address » sont informés que des contrôles anonymes sont organisés par nos enquêteurs sur tout le territoire national.

Toute constatation de fausse déclaration destinée à tromper les internautes à la recherche de bonnes adresses, expose l'abonné à un « coup de gueule » en page d’accueil du site ainsi qu’à une radiation du statut « Premium » - sans remboursement de son abonnement annuel – L' abonné s’engage à signaler tout changement (vente, mise sous gérance, perte de label) qui peut remettre en cause le statut « Premium » de son établissement.

Seul le service clientèle de The Must Address est légitime pour radier sans remboursement, annuler ou suspendre tout abonnement annuel « Premium The Must Address » en cours de validité.

JEUX CONCOURS GRATUITS ORGANISÉS PAR The Must Address :

De nombreux lots « partenaires » sont à gagner. Les règlements des jeux concours doivent être acceptés avant toute participation d’un membre.
Des jeux concours réservés aux membres ayant déposé au moins un avis sont régulièrement organisés par The Must Address : Les 100 professionnels abonnés « Premium The Must Address » de chaque région qui ont reçu je plus de commentaires sont également récompensés en participant au grand concours annuel.

CONSULTATION DES FICHES (Membre Basic, Pro Free, Premium The Must Address) :

The Must Address décline toute responsabilité concernant le contenu des Fiches renseignées par les membres.La consultation des photos, des services, des informations se fait sous la seule responsabilité des utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.

L’utilisateur garantit The Must Address contre toutes actions et recours de quelque nature que ce soit, relatif à leur consultation. Les membres qui renseignent leurs fiches doivent être conscients du caractère public des informations qu’ils délivrent. Ils acceptent donc que leurs contenus soient communiqués au public et librement consultables par tout utilisateur.

ACCES AU COMPTE THE MUST ADDRESS :

L’accès au compte The Must Address se fait sur le réseau internet gratuitement et 24/24 h. Tous les coûts afférents à l’accès aux services, quels qu’ils soient, sont exclusivement à la charge de l’utilisateur qui est seul responsable de son matériel informatique et de son accès internet.

The Must Address se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’accès aux services, pour une mise à jour, des modifications, de la maintenance ou pour toute autre cause technique.La responsabilité de The Must Address ne peut être retenue de quelque manière que ce soit en cas d’indisponibilité de tout ou partie des services, d’une difficulté liée au temps de réponse ou d’un défaut de performance quelconque. Même si The Must Address met tout en œuvre pour assurer un bon accès aux services, il n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

Tout usage d’un robot est interdit ainsi que l’utilisation automatique des services afin de constituer des bases de coordonnées commerciales.

RESPONSABILITE DE THE MUST ADDRESS:

The Must Address n’est en aucun responsable des contenus déposés par les utilisateurs qui garantissent n’enfreindre aucun droit de tiers et qu’ils détiennent tous les droits et autorisations nécessaires relatif aux contenus. L’utilisateur garantit The Must Address contre toute actions de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes dont The Must Address serait l’objet relatif au contenu.

The Must Address informera l’utilisateur en cas de recours, quel qu’il soit, au contenu qu’il a renseigné. L’utilisateur devra obtenir l’autorisation préalable de The Must Address, avant de prendre toute décision susceptible d’avoir un impact sur l’image de marque de The Must Address ou pouvant avoir des conséquences financières de quelque nature que ce soit pour The Must Address. The Must Address peut transmettre, s’il y a lieu, tout contenu concernant l’utilisateur aux autorités judiciaires et administratives qui en font la demande.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES AVIS ET LES VISUELS :

L’utilisateur est titulaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à ses avis et visuels. Il en conserve la pleine et entière propriété.

Toutefois il concède gracieusement à The Must Address pour le monde entier et à titre non exclusif, un droit d’utilisation afférant aux avis et aux visuels qu’il communique au public via les services, permettant à The Must Address de reproduire, diffuser, traduire, adapter et publier en toutes langues les avis et les visuels, sur tous supports connus ou à venir de The Must Address, de ses partenaires ou de tiers et en tous formats connu ou à venir, et ce à toutes fins et notamment commerciales ou publicitaires.L’utilisateur autorise gracieusement The Must Address à céder ses avis et visuels à tout tiers de son choix.

Ce droit est accordé à The Must Address pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur et de ses ayants droits, y compris pour toute prolongation qui peut être accordé à l’utilisateur en sa qualité d’auteur des avis et visuels.

LEGISLATION NATIONALE ET COMMUNAUTAIRE POUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE :

The Must Address s’engage à protéger la vie privée de l’utilisateur et à respecter la législation communautaire et nationale en vigueur et plus particulièrement les dispositions de la directive européenne 95/46 du 24/10/1995 relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données, de même que la loi informatique et libertés du 06/01/1978 modifiée, ainsi que les recommandations émanant de la CNIL.

The Must Address sera amené à collecter d’autres données dans le cadre de l’utilisation des Fiches Membres « Basic », « Pro Free » ou « Pro Premium The Must Address », notamment des données relatives à l’usage du compte utilisateur. Ces données incluront celles automatiquement collectées par The Must Address via les différents services, à savoir l’adresse IP de chaque utilisateur et des identifiants de cookies associés à des données de navigation sur les différents services proposés à l’utilisateur.

Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978 modifiée par la loi du 06/08/2004, l’utilisateur dispose de droits d’accès, de modification ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en justifiant de son identité par courrier électronique à l’adresse suivante : clientele@themustaddress.com

Les données personnelles collectées automatiquement par The Must Address (adresses IP et cookies) permettent de réaliser des statistiques relatives à la consultation des pages web des services et de les lier aux profils des utilisateurs. Ces données permettent également de réaliser des statistiques relatives à l’usage qu’ont les utilisateurs de nos services ou d’adapter des contenus publicitaires insérés et liés à leurs centres d’intérêts.

Les données personnelles collectées par The Must Address ne font l’objet d’aucune communication à des tiers sans l’accord préalable de l’utilisateur. Seule l’application d’une loi, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire, ou la préservation des droits et des intérêts de The Must Address, peut en permettre la divulgation.

EN CAS DE LITIGE :

The Must Address ne saurait être responsable, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs ou indirects, relatifs à l’utilisation des services par l’utilisateur ou par un tiers via son profil. L’utilisateur demeurant le seul responsable à ce titre.

’utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à disposition par The Must Address dans le cadre des services, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise de décision conforme à ses intérêts. The Must Address ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’utilisateur sur la base des informations accessibles dans les services.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à défaut de résolution à l’amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défenseur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires en réfère ou par requête.